Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/02482
CA Bordeaux, 29 mai 2026, RG 26/02482
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [N] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, Monsieur [K] [J] -
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ca other ca_paris n° 26/02482
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02482 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02482
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02482
N° RG 26/02482 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PY Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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