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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02490 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/02490

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/02490

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02490 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2EB Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 08 Juillet 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, la magistrate déléguée par le prem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7eb993c619cd1f9a0b4c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02490

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02490 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf55cdc6046d47bf3d0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1