Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02499
CA Orleans, 14 août 2026, RG 26/02499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AOUT 2026 Minute N° 709/2026 N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO2X (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_toulouse n° 26/02499
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/02499
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [G] [I] Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02499
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02499 - N° Portalis 35L
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