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  • ca other ca_rouen n° 26/02505

    CA Rouen, 6 juill. 2026, RG 26/02505

    N° RG 26/02505 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJLQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0ba993c619cd1f876e39
  • ca other ca_paris n° 26/02505

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02505

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 Sur requête en interprétation (N° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02505 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6G Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb84093c619cd1f77020f
  • ca other ca_paris n° 26/02505

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02505

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02505 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2180cdc6046d47e1326a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1