Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02507
CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/02507
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02507 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2HL Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Juillet 2026, Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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ca other ca_colmar n° 26/02507
CA Colmar, 9 juill. 2026, RG 26/02507
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02507 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2BG N° de minute : 26/261 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE B
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ca other ca_paris n° 26/02507
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02507 - N° Portalis 35L
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