Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_orleans n° 26/02548
CA Orleans, 20 août 2026, RG 26/02548
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 AOUT 2026 Minute N° 723/2026 N° RG 26/02548 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO5K (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02548
CA Versailles, 29 juin 2026, RG 26/02548
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02548 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2LI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026 Date de saisine : 27 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02548
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02548
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02548 - N° Portalis 35L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles