Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02554 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02554

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02554

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75abcdc6046d470328e1
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02554

    CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/02554

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION DU 31 MARS 2026 N° 2026/ 164 Rôle N° RG 26/02554 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3R [T] [F] C/ BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON LE PROCUREUR GÉNÉRAL Notification p

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccbcbbcdc6046d47b43582

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1