Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02578
CA Rouen, 17 juill. 2026, RG 26/02578
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/02578 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP5 joint au dossier 26/02554 SAS NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat
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ca other ca_paris n° 26/02578
CA Paris, 9 mai 2026, RG 26/02578
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02578 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_lyon n° 26/02578
CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 26/02578
N° RG 26/02578 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UV Nom du ressortissant : [U] [Q] [Q] C/ [L] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle S
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