Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02609
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02609
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02609 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan
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ca other ca_paris n° 26/02609
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02609 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 26/02609
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/02609
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y Ordonnance n° 2026/M M. [S] [Y] Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Appelant S.E.L.A.
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