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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02610 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/02610

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/02610

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02610 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT73 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M115 COPIE AU DOSSIER Affaire : SCI GABIMMO Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210ecbcdc6046d4709b296
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02610

    CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02610

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02610 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b55fcdc6046d4770a3fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1