Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02612
CA Colmar, 18 juill. 2026, RG 26/02612
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02612 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2GR N° de minute : 272/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02612
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02612 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02612
CA Lyon, 9 avr. 2026, RG 26/02612
N° RG 26/02612 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WO Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Réten
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