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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02625 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/02625

    CA Rouen, 23 juill. 2026, RG 26/02625

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/02625 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJSZ joint au dossier 26/02552 S.A.S. NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a68395cd6da04196237e66c
  • ca other ca_paris n° 26/02625

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02625

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02625 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044be5cdc6046d4792e719

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1