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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 26/02642

    CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/02642

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/02642 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNPQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026 Date de la saisine : 30 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 03 MARS 2026 Décision attaquée : REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225a98cdc6046d4737d69e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02642

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02642

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02642 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044bb3cdc6046d4792dd95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1