Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_colmar n° 26/02682
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 26/02682
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02682 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KD N° de minute : 280/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime
-
ca other ca_paris n° 26/02682
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02682
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 26/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 16 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02682
CA Paris, 14 mai 2026, RG 26/02682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02682 - N° Portalis 35L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles