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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02699 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/02699

    CA Montpellier, 18 juin 2026, RG 26/02699

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 N° 2026 - 89 N° RG 26/02699 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCDL [F] [U] Association [W] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d9a793c619cd1f418634
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02699

    CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02699 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b00d4cdc6046d47121d49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1