Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02699
TJ 69123, 12 août 2026, RG 26/02699
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02699 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4P4Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 août 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02699
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02699 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMH7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [J] [G] Co
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02699
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 26/02699
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Anand FLEURDEPINE N° RG 26/02699 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OOX - Isolement Monsieur [F] [X] né le 24 Février 2005 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 juillet 2026 à P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/02699
TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/02699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/02699 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6YE Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [O] [A] né le 13 Juin 1986 à [Localité 1] (TOGO) demeurant
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/02699
CA Montpellier, 18 juin 2026, RG 26/02699
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 N° 2026 - 89 N° RG 26/02699 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCDL [F] [U] Association [W] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02699
TJ 77284, 23 mai 2026, RG 26/02699
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO43 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02699
CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02699 - N° Portalis 35L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/02699
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/02699
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02699 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YGD Minute : 26/424 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR B
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