Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02711 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02711

    CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/02711

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 26/02711 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUG6 Ordonnance n° 2026/M112 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. MX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea203cdc6046d4766b0b8
  • ca other ca_paris n° 26/02711

    CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02711

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02711 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b00b4cdc6046d47121ae9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1