Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02716
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 26/02716
Référés Commerciaux ORDONNANCE N° 27 N° RG 26/02716 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVT M. [Z] [W] C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me DENIS Copie certifiée con
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02716
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 26/02716
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02716 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2TZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026 Date de saisine : 29 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de désignation d
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ca other ca_paris n° 26/02716
CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02716 - N° Portalis 35L
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