Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02731
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02731
Copie transmise par mail : - à M. [D] [P] - à Me BLEIN - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG
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ca other ca_versailles n° 26/02731
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02731 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026 Date de saisine : 29 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demand
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ca other ca_bordeaux n° 26/02731
CA Bordeaux, 12 juin 2026, RG 26/02731
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [P] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, Madame [K] [X] [V] -
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02731
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02731 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02731
CA Lyon, 14 avr. 2026, RG 26/02731
N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q24M Nom du ressortissant : [K] [A] [A] C/ [D] [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseille
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ca other ca_aix_provence n° 26/02731
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIR Ordonnance n° 2026/M75 M. [R] [U] Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelant M. [B] [F]
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