Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02731
TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02731 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QFM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 août 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 26/02731
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02731
Copie transmise par mail : - à M. [D] [P] - à Me BLEIN - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02731
TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02731 N Portalis DB2H W B7K 4OWS Ordonnance du : 31 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02731
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02731
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02731 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMH3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [R] [Z] Madame [X] [Z
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 26/02731
TJ 13001, 23 juill. 2026, RG 26/02731
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/02731 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFC2 AFFAIRE : [T] [E] / S.A. ERILIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Ex
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02731
TJ 62160, 21 juill. 2026, RG 26/02731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 21 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02731 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UMR Nous, Madame FIL
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ca other ca_versailles n° 26/02731
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02731 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026 Date de saisine : 29 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demand
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ca other ca_bordeaux n° 26/02731
CA Bordeaux, 12 juin 2026, RG 26/02731
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [P] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, Madame [K] [X] [V] -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02731
TJ 30189, 2 juin 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02731 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSGY ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02731
TJ 45234, 26 mai 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02731 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXO Minute N°26/00633 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02731
TJ 77284, 25 mai 2026, RG 26/02731
Dossier N° RG 26/02731 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02731
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02731 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02731
CA Lyon, 14 avr. 2026, RG 26/02731
N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q24M Nom du ressortissant : [K] [A] [A] C/ [D] [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseille
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ca other ca_aix_provence n° 26/02731
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/02731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIR Ordonnance n° 2026/M75 M. [R] [U] Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelant M. [B] [F]
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