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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02748 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02748

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/02748

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01er JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXWD Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48832093c619cd1f4b172d
  • ca other ca_paris n° 26/02748

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02748 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf330cdc6046d4727c44c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1