Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02771
CA Rouen, 31 juill. 2026, RG 26/02771
N° RG 26/02771 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ36 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 Gérald DUBUC, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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ca other ca_montpellier n° 26/02771
CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 26/02771
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02771 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCIC APPELANTS : M. [B] [O] [Adresse 1] [Localité 1] et Mme [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] et M. [X] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Ar
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02771
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02771 - N° Portalis 35L
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