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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02776 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02776

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02776

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02776 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf2e3cdc6046d4727bf04
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02776

    CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/02776

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 26/02776 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPULU Ordonnance n° 2026/M84 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SARL EMD Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d9c8cdc6046d47009952

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1