Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_toulouse n° 26/02787
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/02787
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1 ============================================================================================= S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège a
-
ca other ca_colmar n° 26/02787
CA Colmar, 4 août 2026, RG 26/02787
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2PS N° de minute : 26/290 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
-
ca other ca_paris n° 26/02787
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02787 - N° Portalis 35L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles