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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02821 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/02821

    CA Rouen, 4 août 2026, RG 26/02821

    N° RG 26/02821 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ7A COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a72c4cb195da062e09957c6
  • ca other ca_paris n° 26/02821

    CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02821

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02821 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9929cdc6046d47657ecb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1