Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02826
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02826
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02826 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2RW N° de minute : 26/293 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_paris n° 26/02826
CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02826 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/02826
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 26/02826
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02826 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X22W ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [K] Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO EPS E
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