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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02840 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/02840

    CA Colmar, 14 août 2026, RG 26/02840

    Copie transmise par mail : - à [S] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 14 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a800424195da062e0b85aef
  • ca other ca_paris n° 26/02840

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02840

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02840 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec34cdc6046d4788561d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1