Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02840
TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/02840
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02840 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 aoû
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ca other ca_colmar n° 26/02840
CA Colmar, 14 août 2026, RG 26/02840
Copie transmise par mail : - à [S] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 14 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/02840
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/02840
DOSSIER N° : N° RG 26/02840 - N° Portalis DB3R-W-B7K-33DF AFFAIRE : [B] [G] / [H] [V] épouse [Q], [W] [Q] épouse [O] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATI
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ca other ca_paris n° 26/02840
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02840
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02840 - N° Portali
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