Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/02851
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/02851
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02851 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUQK Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M141 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [C] [V] Représentant : Me [Y] [Q] [O], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Syndicat des coproprié
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ca other ca_paris n° 26/02851
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02851 - N° Portalis 35L7-
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