Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02861
CA Colmar, 10 août 2026, RG 26/02861
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02861 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2TW N° de minute : 26/296 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_paris n° 26/02861
CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02861
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02861 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02861
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 26/02861
N° RG 26/02861 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EP Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE [N] REPUBLIQUE C/ [G] [N] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 AVRIL 2026 statuant en matière de Rét
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