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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02876 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02876

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02876

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02876 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1136cdcdc6046d47a6390d
  • ca other ca_paris n° 26/02876

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02876

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/02876 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYBL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae32fcdc6046d470f94de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1