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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02899 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/02899

    CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/02899

    Copie transmise par mail : - à [O] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Déborah MULLER - au directeur d'établissement - au préfet - au curateur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Août 2026 Le gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ec87195da062e05f8d90
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02899

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/02899

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02899 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167e88cdc6046d4710f3d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1