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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02900 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 26/02900

    CA Colmar, 17 août 2026, RG 26/02900

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02900 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VW N° de minute : 304/26 ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mari

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f712195da062e0077645
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02900

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/02900

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [Z] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE [Z] 26 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02900 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167e85cdc6046d4710f34d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1