Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02924
CA Colmar, 20 août 2026, RG 26/02924
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2XB N° de minute : 26/310 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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ca other ca_paris n° 26/02924
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02924 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02924
CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02924
N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IA Nom du ressortissant : [Q] [Y] [Y] C/ [U] [H] LA LOIRE COUR D'APPEL [H] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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