Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02950
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02950
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YB N° de minute : 26/312 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_lyon n° 26/02950
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02950
N° RG 26/02950 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JM Nom du ressortissant : [Q] [F] [F] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA
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