Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02968
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/02968
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02968 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYH7 Décisi
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ca other ca_paris n° 26/02968
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02968 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02968
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02968
N° RG 26/02968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KB Nom du ressortissant : [X] [S] [S] C/ LA PREFETE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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