Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02971
CA Rouen, 20 août 2026, RG 26/02971
N° RG 26/02971 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKH5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/02971
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02971 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02971
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02971
N° RG 26/02971 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KF Nom du ressortissant : [B] [M] [Z] [Z] C/ [E] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G
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