Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02986
CA Rouen, 26 août 2026, RG 26/02986
N° RG 26/02986 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKI3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui
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ca other ca_paris n° 26/02986
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02986
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02986 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYI7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02986
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02986 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_lyon n° 26/02986
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02986
N° RG 26/02986 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3K2 Nom du ressortissant : [K] [G] [G] C/ LA PREFETE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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