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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02993 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/02993

    CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02993

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02993 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22P N° de minute : 321/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967306195da062e0a58ea4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02993

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02993

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02993 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19245fcdc6046d475365da
  • ca other ca_lyon n° 26/02993

    CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02993

    N° RG 26/02993 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3LE Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ac4ecdc6046d4737d804

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1