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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02999 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02999

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02999 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19244fcdc6046d47536449
  • ca other ca_paris n° 26/02999

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02999

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02999 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJ2 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e313f8cdc6046d47a79d87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1