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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03008 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/03008

    CA Versailles, 25 juin 2026, RG 26/03008

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3B4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 04 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48519893c619cd1f4a15b7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03008

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/03008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03008 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192436cdc6046d47536263

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1