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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03029 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03029

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03029

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03029 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7244cdc6046d47744ded
  • ca other ca_versailles n° 26/03029

    CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/03029

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043f74cdc6046d4791aa4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1