Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03033
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03033 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03033
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/03033
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EK (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_aix_provence n° 26/03033
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/03033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8a N° RG 26/03033 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU4J ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/M10 Société [1] Représentant : Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AV
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