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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03046 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/03046

    CA Rouen, 29 août 2026, RG 26/03046

    N° RG 26/03046 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKMM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 Gérald DUBUC, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a965cd3195da062e0a2b39c
  • ca other ca_paris n° 26/03046

    CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 ( 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03046 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e65a1cdc6046d47caae32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1