Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03049 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03049

    CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/03049

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03049 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU5Y Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M164 Affaire : S.A.R.L. MF&S Représentant : Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [Z] [D] ÉPOUSE [N] Représentant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a991536195da062e0eaf4d0
  • ca other ca_paris n° 26/03049

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03049

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7223cdc6046d47744b54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1