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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03055 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 26/03055

    CA Bordeaux, 24 juin 2026, RG 26/03055

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [R] [O] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur ---------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a3a493c619cd1f384b8d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03055

    CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03055 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6595cdc6046d47caad55
  • ca other ca_lyon n° 26/03055

    CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 26/03055

    N° RG 26/03055 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PO Nom du ressortissant : [B] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1b55cdc6046d47aff2a5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1