Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/03065
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/03065
COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/03065 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7 Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 19 SEPTEMBRE 2022, N° 2021J00324 APPELANTS M. [R] [C] Représentant : Me N
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ca other ca_paris n° 26/03065
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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