Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03073
CA Montpellier, 10 juill. 2026, RG 26/03073
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/03073 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC3N APPELANTS : M. [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [S] [P] [Adresse
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ca other ca_paris n° 26/03073
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03073 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/03073
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 26/03073
N° RG 26/03073 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3QI Nom du ressortissant : [O] [Z] [H] [G] [H] [G] C/ LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, A
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