Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03075
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03075 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 26/03075
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/03075
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 26/03075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU7P Ordonnance n° 2026/M113 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. SODEBA Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avo
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