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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03087 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 26/03087

    CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/03087

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 62 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03087 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYPS Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7f24d6da041962b2342f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03087

    CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/03087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03087 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6545cdc6046d47caa6e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1